Loi Malraux
La réduction d’impôt concerne les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP.
Cette réduction s’applique aux opérations de restauration dans le permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée à partir du 1er janvier 2009.
Cet avantage peut s’appliquer aux immeubles à usage locatif ainsi qu’aux locaux commerciaux situés dans le même immeuble.
La réduction d’impôt est constituée pour le montant des dépenses :
des travaux : démolition, toitures, murs extérieurs, réhabilitation et amélioration des logements et des locaux commerciaux
des primes d’assurances
des frais de gestion
Tous ces travaux doivent avoir l’accord de l’architecte des bâtiments de France.
Les dépenses et charges sont plafonnées à 100 000 € par an et la réduction d’impôt est de 40 % en secteur sauvegardé et 30 % en ZPPAUP.
Les dépenses peuvent être étalées sur 4 ans maximum.
La location est de 9 ans.
